J’ai acheté un autoradio sur www.norauto.fr et j’ai demandé un remboursement car le produit présentait une multitudes des défauts de conception et de fonctionnement. J’ai contacté le SAV sur le site htttp://www.norauto.fr et après plusieurs relances j’ai reçu enfin un message m’indiquant de remettre l’autoradio dans un centre NORAUTO de mon choix. Sauf que là, les paysans qui travaillent dans les centres NORAUTO de Montpellier ( Saint Jean de Vedas) n’ont pas voulu me rembourser le produit sous prétexte qu’il a été acheté sur internet et que de tout façon eux ne font pas de remboursement, c'est la politique de leur enseigne. Si on leur parle du code de la consommation qui prévoit un délai de rétraction contre un remboursement, pour eux c’est du chinois, ils ne comprennent rien. Il faut leur apporter l’article imprimé et le juge du tribunal de commerce pour leur faire admettre qu’on est dans notre droit, et encore. Ces idiots m’ont proposé, j’emploi leurs termes, « un remboursement sous forme d’échange », imaginez combien il faut être crétin pour employer un tel langage. En même temps il faut pas demander plus à des vendeurs de lave glace et de pneus. De plus, le responsable de ce centre Norauto de Montpellier (Saint Jean de Vedas) c'est un petit merdeux, un conard qui ne demande pas autre chose que de se faire casser la gueule. J'ai faillit lui exploser sa petite gueule de pute, mais je me suis abstenu car il y avait des clients. Ce petit merdeux du Norauto de Montpellier ose mentir au SAV du site www.norauto.fr qu'il a essaye les produits et qu'ils sont en bonne état de marche ce qui est totalement faux, tout cela pour ne pas vous faire rembourser. J'ai été oblige d'aller deux fois et m'expliquer avec la SAV au téléphone qui commençait a me les chauffer aussi en disant que l'autre petit merdeux de responsable de Montpelier avait essaye l'appareil et qu'il marche. Or, d'une part le code de la consommation prévoit un remboursement sans condition, s'il marche ou pas l'enseigne doit vous rembourser, or ce n'est pas le cas chez www.norauto.fr ils ont pas encore comprit la loi. Donc pour éviter les énervements et les mauvaises surprises vaut mieux pas acheter sur www.norauto.fr et aller voir les marchands qui font du e-commerce depuis des années et qui ont fait leur preuves ou bien acheter dans les grandes surfaces qui remboursent sans condition au lieu d’acheter chez ces paysans de chez NORAUTO qui à peine débarqués sur internet pensent qu’ils font la loi à leur sauce. C’est vraiment désagréable de voir l’imbécilité des gens qui se rebiffent pas simplement à accepter mais à comprendre l’évidence. La seule solution est donc de déposer plainte et c’est ce que je vais faire, car si on laisse les choses en l’état il y aura des mauvaises habitudes qui s’installent et qui sont préjudiciables pur nous les consommateurs, notamment les internautes.
Voici la lettre que j’ai reçu de chez www.norauto.fr suite à ma demande de remboursement :
Ce que dit la loi : Article L121-20 du Code de la Consomation (Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005)
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Lettre type demande de remboursement :
Le produit commandé à distance ne vous convient pas. Vous le retournez à l’expéditeur
Vous avez commandé un produit sur Internet ou par courrier. À la réception, vous vous apercevez qu’il est trop petit. Ou bien vous avez souscrit un contrat de fournisseur d’accès à Internet, mais souhaitez choisir un autre prestataire. Vous avez sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre de services pour exercer votre droit de rétractation (article L. 121-20 du Code de la consommation).
Vous retournerez le colis en recommandé en vue d’obtenir le remboursement de la somme versée. Pour les services, vous enverrez une lettre recommandée avec avis de réception pour demander l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées. Vous n’avez ni à vous justifier ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour de la commande.
Attention : le droit de rétractation est exclu notamment pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de sept jours, et pour les prestations de services d’hébergement, transport, restauration et loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (réservation de billets, voyages…).
Madame, Monsieur,
Je vous retourne le produit que j’ai acheté à distance à votre société et que j’ai reçu (ou qui m’a été livré) le (date).
Conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation, je vous prie de me rembourser la somme de (…) euros, correspondant à la somme versée pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à venir.
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Conditions du remboursement par le professionnel
Délai de remboursement
En cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation .
Au-delà des 30 jours, le professionnel doit régler au consommateur des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.
Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le consommateur.
Le refus du professionnel de rembourser le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation dans les délais, peut être puni d'une amende de 1.500 €maximum.
Le consommateur dispose d'un certain nombre de recours, notamment saisir la justice.
Moyens du remboursement
Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement (chèque par exemple).
Le professionnel peut aussi proposer un avoir ou un échange. Toutefois, le consommateur est libre de le refuser et peut réclamer le remboursement.
Où s'adresser en cas de litige ?
o Contacter la DGCCRFPour toute information sur le droit de rétractation et en cas de litige
o Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services, contacter une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) et son service d'accueil du consommateur :
o Par téléphone : 3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
o du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
o Par messagerie : par courriel de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Autre cas: Vous voulez vous désengager d’un contrat de prestation de services conclu à distance. Vous exercez votre droit de rétractation
Vous avez souscrit un abonnement à un fournisseur d’accès à Internet, à un site de rencontres, etc., par un moyen de communication à distance (téléphone, Internet…).
Cette prestation de services ayant été conclue à distance, vous bénéficiez d’un droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement, sans avoir à vous justifier et à payer des pénalités (article L. 121-20 du Code de la consommation).
Vous avez sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de services pour exercer ce droit en envoyant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, demandez le remboursement des sommes versées.
Attention : ce droit est exclu pour les services dont la fourniture a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de sept jours, pour les prestations de services d'hébergement, de transport (y compris les contrats de location de voiture), de restauration, de loisirs, qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (réservation de billets, voyages…).
Lettre recommandée avec avis de réception
Référence du contrat : (…)
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai souscrit par (précisez le moyen de conclusion : téléphone, Internet) un contrat de (précisez).
(Ou) Le (date), je vous ai renvoyé signé un contrat de (précisez).
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, je demande l’annulation du présent contrat.
(Le cas échéant) Et je vous prie de me rembourser la somme de (…) euros correspondant au montant payé pour le service, au plus tard dans les trente jours à venir.
Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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